Les États-Unis d’Amérique autorisés à participer à la procédure



Le 10 avril 2024, la Cour internationale de Justice a autorisé le gouvernement des États-Unis d’Amérique, suite à la demande qu’il a formulée à cet effet, à soumettre à la Cour un exposé écrit avant le 16 mai 2024, et des commentaires écrits sur les exposés écrits présentés par d’autres États ou organisations autorisées avant le 16 septembre 2024, dans le cadre de la procédure consultative concernant le droit de grève au regard de la convention n° 87 de l’OIT.

Il est rappelé que le 10 novembre 2023, le Conseil d’administration du BIT a décidé de soumettre à la Cour le différend de longue date sur l’interprétation de la convention n° 87 en relation avec le droit de grève. Le 14 décembre 2023, le Bureau a soumis le dossier requis en vertu de l’article 65(2) du Statut de la Cour.

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