GENÈVE (OIT Infos) – Le Conseil d’administration de l’Organisation internationale du Travail va saisir la Cour internationale de Justice (CIJ) de La Haye d’un différend sur le droit de grève.

Lors d’une session extraordinaire, tenue le 10 novembre, les délégués ont pris la décision par vote de saisir d’urgence la CIJ.

Lors d’une deuxième session extraordinaire, tenue le 11 novembre, une proposition visant à inclure d’urgence un point normatif sur le droit de grève à l’ordre du jour de la 112e session de la Conférence internationale du Travail en 2024 n’a pas été approuvée.

Le Conseil d’administration a décidé qu’après avoir reçu l’avis consultatif de la Cour internationale de justice, il envisagerait les mesures de suivi appropriées.

Contexte du différend

Pendant de nombreuses années, la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, composée d’experts indépendants chargés de surveiller l’application des conventions ratifiées par les États membres, a estimé que le droit de grève était un corollaire du droit à la liberté syndicale et que, en tant que tel, il était reconnu et protégé par la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.

Cependant, le groupe des employeurs a commencé à remettre de plus en plus en question l’interprétation de la convention n° 87 par la commission d’experts. La controverse s’est progressivement intensifiée et a donné lieu en 2012 à une crise institutionnelle majeure, la Commission de l’application des normes de la Conférence ayant été empêchée pour la première fois d’exercer ses fonctions de contrôle.

En vertu de l’article 37 de la Constitution de l’OIT, toute question ou tout différend relatif à l’interprétation des conventions peut être soumis pour décision à la Cour internationale de justice. L’article prévoit également la nomination éventuelle d’un tribunal pour la résolution de ces différends.

La première session extraordinaire du Conseil d’administration a décidé que, conscient d’un “désaccord grave et persistant au sein de la circonscription tripartite de l’OIT” sur l’interprétation de la convention n° 87 relative au droit de grève, conformément à l’article 37 de la Constitution de l’OIT, de “demander à la Cour internationale de justice de rendre d’urgence un avis consultatif….. sur la question suivante : “Le droit de grève des travailleurs et de leurs organisations est-il protégé par la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948”.

Elle charge le Directeur général de transmettre la résolution à la CIJ et de solliciter la participation à la procédure consultative des organisations d’employeurs et de travailleurs dotées du statut consultatif général auprès de l’OIT.

La Cour internationale de justice est l’organe judiciaire principal des Nations Unies. Son rôle est de régler, conformément au droit international, les différends juridiques qui lui sont soumis par les États et de donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par les organes et les institutions spécialisées des Nations Unies habilités.