GENEVE (OIT Infos) – La Commission d’enquête de l’Organisation internationale du Travail pour le Myanmar a conclu que les dispositions prises par les autorités militaires depuis février 2021 ont entraîné des restrictions considérables à l’exercice des libertés civiles fondamentales et des droits syndicaux, et conduit à l’incapacité pour les syndicalistes de mener des activités syndicales.

Ces actions violent les obligations du Myanmar en vertu de la Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.

La commission a constaté aussi que le Myanmar n’a pas respecté ses obligations au titre de la Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930, étant donné que l’armée continue d’imposer différentes pratiques de travail forcé dans le cadre du conflit armé. La commission indique également que l’interdiction du travail forcé ou obligatoire n’est pas dûment respectée.

Dans son rapport, la commission a exhorté les autorités militaires du Myanmar à prendre « immédiatement des mesures, de façon à faire cesser les graves violations des deux conventions qui sont en cours et à prévenir toute nouvelle violation ».

La commission a été établie par le Conseil d’administration du BIT en mars 2022, à la suite de la prise de pouvoir des autorités militaires du Myanmar en février 2021, et de la répression par celles-ci des manifestations en faveur de la démocratie.

La commission a été chargée d’évaluer les informations faisant état de violences à l’encontre de dirigeants syndicaux, de violations graves et répétées des libertés civiles fondamentales et de la résurgence du travail forcé.

Les trois experts indépendants qui ont conduit l’enquête ont recueilli les communications écrites de plusieurs entités ; ils ont été directement en contact avec des personnes affectées par la crise complexe – à la fois politique, humanitaire, économique et en matière de droits de l’homme – qui sévit et avec des personnes ayant une connaissance approfondie des questions soulevées. Bien que la commission n’ait pas pu se rendre dans le pays, elle a pu obtenir de nombreuses informations sur la situation auprès de ces témoins.

Conformément à l’article 28 de la Constitution de l’OIT, la commission d’enquête expose dans son rapport ses constatations, conclusions et recommandations au sujet des questions susmentionnées.

Dans ses recommandations, la commission exhorte les autorités militaires : à faire cesser sur-le-champ toute forme de violence, la torture et autres traitements inhumains infligés à des dirigeants syndicaux et à des membres syndicaux ; à libérer les syndicalistes détenus pour avoir exercé leurs libertés civiles ou mené des activités syndicales légitimes, et à abandonner toutes les poursuites pénales engagées à ce titre contre ces syndicalistes ; et à rétablir pleinement la protection des libertés civiles fondamentales suspendues depuis le coup d’État. Dans ses recommandations, la commission exhorte aussi les autorités militaires à mettre fin à toute forme de travail forcé ou obligatoire, exigé par l’armée ou les forces et groupes armés associés à celle-ci, et à faire cesser tout enrôlement forcé dans l’armée.

Le rapport de la commission d’enquête contient d’autres recommandations à mettre en œuvre lorsque le pays sera revenu sur la voie d’une gouvernance par des institutions et des processus démocratiques. La commission appelle toutes les parties concernées à s’efforcer d’œuvrer à une transition pacifique vers des processus pleinement démocratiques.

Le rapport de la commission d’enquête a été adressé à la mission permanente du Myanmar à Genève. Le Myanmar devra signifier, dans le délai de trois mois, s’il accepte ou non les recommandations contenues dans le rapport de la commission et, au cas où il ne les accepte pas, s’il désire soumettre le différend à la Cour internationale de Justice.

Il s’agit de la 14e commission d’enquête établie en plus de cent ans d’histoire de l’OIT pour enquêter sur des allégations de non-respect grave de normes internationales du travail