Le règlement entrera en vigueur le 1er octobre 2022 et aura un impact important sur les femmes, étant donné qu’elles représentent 95 % du secteur, selon la ministre espagnole du travail et de l’économie sociale, Yolanda Díaz.
Les organisations syndicales et les groupes de travailleurs domestiques réclament l’adoption de cette résolution depuis des décennies et l’ont élaborée avec le Conseil des ministres espagnol.
Le décret anticipe la ratification par l’Espagne de la Convention (n° 189) sur les travailleurs domestiques, 2011, de l’Organisation internationale du travail (OIT). Parmi les principales modifications apportées par le décret figurent la reconnaissance du droit aux allocations de chômage et la protection en cas d’insolvabilité ou de faillite de l’employeur, par le biais du Fonds de garantie des salaires (FOGASA).
Il garantit également aux travailleurs domestiques le droit à une protection de la santé et de la sécurité équivalente à celle de toute autre personne employée.
La nouvelle loi abolit également la possibilité de licencier ces travailleurs sans motif valable et met en place un engagement à étudier les maladies professionnelles liées au genre, appliquant ainsi certaines des dispositions de la Convention sur la violence et le harcèlement, 2019 (n° 190) de l’OIT à ce groupe. (La convention n° 190 a été ratifiée par l’Espagne en mai de cette année).
Un dernier objectif est de compenser les familles pour l’augmentation de leurs cotisations qui résultera de l’octroi de ces avantages aux travailleurs domestiques. Pour ce faire, les employeurs bénéficieront d’une remise de 80 % sur leurs cotisations aux allocations de chômage et au FOGASA.
Les changements seront financés par le Service public de l’emploi de l’État (SEPE) et une nouvelle réglementation visant à adapter ce rabais aux caractéristiques et aux revenus des familles sera élaborée sur une période de six mois.
