La commission d’enquête examinera le non-respect de la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930.
La résolution adoptée par le Conseil d’administration a noté avec une profonde préoccupation “l’escalade de la violence meurtrière à grande échelle contre les civils, y compris les enfants, ainsi que l’arrestation et la torture d’Aung Ko Latt, membre du syndicat des cheminots de Mahlwagone”, et a appelé les militaires à mettre fin immédiatement à ces actions.
Il a également déploré “la poursuite du harcèlement, de l’intimidation et des arrestations et détentions arbitraires de militants syndicaux, de syndicalistes et d’autres personnes, y compris les Rohingyas, dans l’exercice de leurs droits fondamentaux”.
Le Myanmar doit veiller à ce que les organisations de travailleurs et d’employeurs puissent exercer leurs droits dans un climat de liberté et de sécurité, exempt de violence, à l’abri des arrestations et des détentions arbitraires, indique la résolution.
Une commission d’enquête est la procédure d’investigation de plus haut niveau de l’OIT et est généralement mise en place lorsqu’un Etat membre est accusé de commettre des violations persistantes et graves et a refusé à plusieurs reprises d’y remédier. A ce jour, 14 commissions d’enquête ont été créées.
Composée de trois membres indépendants, qui doivent encore être nommés, la commission d’enquête sera chargée de mener une enquête complète sur la plainte, d’établir tous les faits de l’affaire et de faire des recommandations sur les mesures à prendre pour résoudre les problèmes soulevés par la plainte.
Venezuela
Le Conseil d’administration de l’OIT a également discuté du fait que le Venezuela n’a pas mis en œuvre les recommandations d’une commission d’enquête nommée en mars 2018 pour examiner une plainte alléguant le non-respect des conventions de l’OIT. La plainte décrivait notamment des actes de violence, d’autres agressions, des persécutions, du harcèlement et une campagne visant à discréditer l’organisation d’employeurs FEDECAMARAS, y compris ses dirigeants et affiliés, ainsi que l’ingérence des autorités, l’absence de consultation tripartite et l’exclusion du dialogue social.
Parmi ses recommandations, la Commission d’enquête a demandé “la cessation immédiate de tous les actes de violence, menaces, persécution, stigmatisation, intimidation ou toute autre forme d’agression” contre les organisations d’employeurs et de travailleurs qui ne soutiennent pas le gouvernement.
Le Conseil d’administration, exprimant sa plus grande préoccupation, a réitéré son appel au gouvernement pour qu’il accepte les recommandations de la Commission d’enquête. Tout en prenant note d’un forum de dialogue social qui a été mis en place dans le pays, la résolution demande au Directeur général de l’OIT de continuer à dialoguer avec le gouvernement sur la mise en œuvre complète des recommandations de la Commission d’enquête.
Bangladesh
Le Conseil d’administration du BIT a également pris note d’un rapport du gouvernement du Bangladesh sur la mise en œuvre de la feuille de route adoptée pour traiter toutes les questions en suspens mentionnées dans une plainte relative à l’allégation de non-respect de la convention (n° 81) sur l’inspection du travail, 1947, de la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.
Il a reporté une décision sur les mesures à prendre, en demandant au gouvernement de rendre compte des nouveaux progrès accomplis lors de la session de novembre 2022 du Conseil d’administration.
