Dans un arrêt « Ecodefence et autres c. Russie » (no 9988/13 et 60 autres), la Cour européenne des Drois de l’homme (CEDH) a condamné, le 14 juin 2022, la loi russe sur les agents étrangers.

Cette loi fait obligation aux associations recevant des fonds de l’étranger et ayant des activités politiques de s’enregistrer comme telles auprès de l’administration et de le mentionner dans toutes leurs publications. Elle comporte aussi diverses obligations comptables.

Cette loi a été prise par la Douma dans le contexte des révolutions colorées organisées par la National Endowment for Democracy (NED), notamment la « révolution orange » en Ukraine.

La CEDH a considéré que l’énoncé de la loi était trop vague de sorte que l’administration l’avait interprétée de manière incohérente et abusivement restrictive. Elle n’énonce pas de lien entre les financements étrangers et les activités politiques. En outre, elle ne distingue pas les associations elles-mêmes et les individus qui les dirigent.

Plusieurs arrêts de la CEDH ont donné l’impression d’une partialité anti-russe de la juridiction. Ainsi est-il surprenant de voir son interprétation de la liberté d’expression dans les arrêts Manannikov c. Russie (la Cour a reconnu le droit d’un citoyen russe de perturber une manifestation pro-Poutine en exhibant une pancarte « Poutine, mieux que Hitler ! ») et dans l’arrêt Karuyev c. Russie (la Cour a reconnu le droit à un citoyen russe de cracher sur le portrait officiel du président russe).

Après l’intervention russe en Ukraine, le Conseil de l’Europe a suspendu la Fédération de Russie de son droit de vote. La Douma a alors décidé de se retirer de la Cour européenne des Droits de l’homme qui est un organe du Conseil de l’Europe. Depuis le 15 mars, la Russie ne se considère plus contrainte par les décisions de la CEDH.