Résolution proposée à l’Assemblée générale par :

Albanie, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guatemala, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Norvège, Palaos, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Corée, République de Moldova, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie, Trinité-et-Tobago, Türkiye et Ukraine

Adoptée le 10 octobre 2022 par 143 voix pour, 5 voix contre, 35 abstentions.

L’Assemblée générale,

Rappelant l’obligation qu’ont tous les États, au titre de l’Article 2 de la Charte des Nations Unies, de s’abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies, et de régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger,

  Réaffirmant le principe de droit international coutumier réaffirmé dans sa résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970, intitulée « Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies », selon lequel nulle acquisition territoriale résultant de la menace ou de l’emploi de la force ne sera reconnue comme légale, 

* Toute modification apportée à la liste des auteurs sera consignée dans le procès-verbal officiel de la séance.

Rappelant ses résolutions 68/262 du 27 mars 2014, intitulée « Intégrité territoriale de l’Ukraine », ES-11/1 du 2 mars 2022, intitulée « Agression contre l’Ukraine » et ES-11/2 du 24 mars 2022, intitulée « Conséquences humanitaires de l’agression contre l’Ukraine »,

Notant que les régions ukrainiennes de Donetsk, de Kherson et de Louhansk et de Zaporijia se trouvent ou se sont trouvées en partie sous le contrôle militaire temporaire de la Fédération de Russie, à la suite de l’agression perpétrée par celle-ci en violation de la souveraineté, de l’indépendance politique et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine,

Notant également que les décisions prises par la Fédération de Russie les 21 février et 29 septembre 2022 concernant le statut des régions ukrainiennes de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijia constituent une violation de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine et contreviennent aux principes de la Charte,

Notant avec inquiétude que les soi-disant référendums illégaux ont été organisés dans ces régions du 23 au 27 septembre 2022 pour tenter de modifier les frontières internationalement reconnues de l’Ukraine,

Prenant note de la déclaration faite par le Secrétaire général le 29 septembre 2022, dans laquelle celui-ci a rappelé que toute annexion du territoire d’un État par un autre État résultant de l’emploi ou de la menace de l’emploi de la force était une violation des principes consacrés par la Charte des Nations Unies et le droit international,

Réaffirme son attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, qui s’étendent à ses eaux territoriales ; 

Condamne l’organisation par la Fédération de Russie de soi-disant référendums illégaux dans des régions situées à l’intérieur des frontières internationalement reconnues de l’Ukraine et la tentative d’annexion illégale des régions ukrainiennes de Louhansk, de Donetsk, de Kherson et de Zaporijia qui a suivi ;

Déclare que les actes illicites de la Fédération de Russie concernant les soi-disant référendums illégaux organisés du 23 au 27 septembre 2022 dans des parties des régions ukrainiennes de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijia qui se trouvent ou se sont trouvées en partie sous le contrôle militaire temporaire de la Fédération de Russie ainsi que la tentative d’annexion illégale de ces régions qui a suivi n’ont aucune validité au regard du droit international et ne sauraient servir de fondement à une quelconque modification du statut de ces régions d’Ukraine ;

Demande à tous les États, organisations internationales et institutions spécialisées des Nations Unies de ne reconnaître aucune modification par la Fédération de Russie du statut de tout ou partie des régions ukrainiennes de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijia et de s’abstenir de tout acte ou contact susceptible d’être interprété comme valant reconnaissance d’une telle modification de statut ;

Exige de la Fédération de Russie qu’elle annule immédiatement et sans condition les décisions qu’elle a prises les 21 février et 29 septembre 2022 concernant le statut de certaines zones des régions ukrainiennes de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijia, ces décisions constituant une violation de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine et étant incompatibles avec les principes de la Charte des Nations Unies, et qu’elle retire immédiatement, complètement et sans condition toutes ses forces militaires du territoire de l’Ukraine à l’intérieur des frontières internationalement reconnues du pays ;

Se félicite de l’action menée par l’ONU, les États Membres et les organisations humanitaires pour faire face à la crise humanitaire et à la crise des réfugiés ;

Salue et appuie fermement les efforts constants que déploient le Secrétaire général et les États Membres, et demande aux États Membres et aux organisations internationales, notamment l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et d’autres organisations internationales et régionales, d’aider à la désescalade de la situation et au règlement pacifique du conflit par le dialogue politique, la négociation, la médiation et d’autres moyens pacifiques, dans le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et conformément aux principes de la Charte des Nations Unies ;

Décide d’ajourner à titre provisoire sa onzième session extraordinaire d’urgence et d’autoriser son président à la rouvrir à la demande des États Membres.