DOHA (OIT Infos) – Le Qatar vient d’annoncer une réforme profonde de son marché du travail afin de mettre fin au système de la kafala, ce qui représente une formidable avancée pour faire respecter les droits des travailleurs migrants.
Le 16 octobre 2019, le conseil des ministres de l’état du Qatar a adopté à l’unanimité une nouvelle législation autorisant les travailleurs à changer librement d’employeur. Auparavant, les travailleurs au Qatar devaient obtenir un certificat de non objection de leur employeur pour en changer. Le ministre de l’intérieur a également signé un décret ministériel pour supprimer l’obligation du visa de sortie pour tous les travailleurs, à l’exception du personnel militaire. L’ensemble de ces actes marque la fin du système de la kafala dans le pays.
Le conseil des ministres a en outre adopté une nouvelle loi établissant un salaire minimum non discriminatoire, la première au Moyen Orient.
«L’OIT se félicite de ces réformes et salue l’engagement de l’état du Qatar à transformer son marché du travail. Ces étapes vont grandement faire avancer les droits des travailleurs migrants, tout en améliorant l’efficacité et la productivité de l’économie. Je suis ravi de constater que le programme de coopération technique de l’OIT en cours au Qatar contribue de façon tangible aux efforts du gouvernement pour faire progresser la justice sociale et promouvoir l’emploi décent dans ce pays», a déclaré Guy Ryder, Directeur général de l’OIT.
L’élimination du certificat de non objection permettra aux travailleurs de changer librement d’employeur après une période probatoire initiale. S’ils souhaitent changer d’employeur durant cette période, le nouvel employeur devra rembourser les frais de recrutement à l’ancien employeur.
L’OIT se félicite de ces réformes et salue l’engagement de l’état du Qatar à transformer son marché du travail. Ces étapes vont grandement faire avancer les droits des travailleurs migrants, tout en améliorant l’efficacité et la productivité de l’économie.»
Guy Ryder, Directeur général de l’OIT
La décision relative aux permis de sortie signifie que les travailleurs domestiques, les travailleurs dans les administrations publiques et dans les institutions du gouvernement, les travailleurs employés en mer et dans l’agriculture, ainsi que les travailleurs occasionnels seront libres de quitter le pays de façon temporaire ou permanente sans avoir à demander la permission à leur employeur. Cette décision s’applique à tous les travailleurs non couverts par la loi n° 13 de 2018 qui supprimait l’obligation d’obtenir un permis de sortie pour la plupart des travailleurs couverts par la législation du travail.
Par ailleurs, l’instauration d’un salaire minimum non discriminatoire s’appliquant à toutes les nationalités et à tous les secteurs garantira un niveau minimum de protection à tous les travailleurs. Le niveau du salaire minimum sera fixé plus tard dans l’année, en se basant sur une étude conjointe déjà finalisée par l’OIT et le ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales (ADLSA).
«Le Qatar change. Ces nouvelles lois mettront fin à la kafala en instaurant un système de relations professionnelles moderne. Nous reconnaissons que le nouveau salaire minimum fondé sur des données factuelles garantira aux travailleurs migrants la dignité. Nous demandons instamment au gouvernement de l’annoncer le plus rapidement possible. Le partenariat entre le gouvernement du Qatar et l’OIT, appuyé par la CSI, contribue à changer la vie des travailleurs», déclare Sharan Burrow, Secrétaire générale de la Confédération syndicale internationale.
Roberto Suarez-Santos, Secrétaire général de l’Organisation internationale des employeurs, a salué «le gouvernement du Qatar pour ces avancées majeures visant à adapter les normes de son marché du travail. L’OIE est fière d’avoir soutenu les efforts du gouvernement ces dernières années. Je souhaiterais exprimer notre gratitude à ceux qui ont dirigé ce processus visant à placer le travail décent et les économies durables au centre du développement du Qatar.»
Ces différents projets de loi seront maintenant transmis au conseil consultatif (Shura), puis à l’émir, son altesse le Sheikh Tamim bin Hamad Al Thani pour approbation et signature. Cette législation devrait entrer en vigueur en janvier 2020.
Ces réformes font partie de l’accord de coopération signé entre l’OIT et l’ADLSA en 2017, qui s’est traduit par l’ouverture d’un bureau de projet de l’OIT à Doha en avril 2018.
Pour plus d’informations, veuillez contacter Steve Needham, chargé de communication, Bureau de projet de l’OIT pour l’état du Qatar au +97450069011 ou à l’adresse needham@ilo.org.
