La plainte, présentée en juin 2015 par des délégués à la Conférence annuelle de cette organisation fait référence au non-respect allégué de la Convention (no 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, de la Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la Convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976. La plainte allègue des attaques, du harcèlement, de l’agression, une campagne visant à discréditer l’organisation d’employeurs FEDECAMARAS, y compris ses dirigeants et ses affiliés, ainsi qu’une ingérence des autorités et un manque de consultation tripartite sur des questions liées aux normes de l’OIT.
La Commission d’enquête, est composée de trois membres indépendants et ses règles sont énoncées dans la Constitution de l’OIT. La Commission est chargée de préparer un rapport présentant les résultats de ses enquêtes, tant en droit qu’en pratique, sur tous les faits spécifiques permettant de préciser l’étendue des allégations présentées, ainsi que des recommandations qu’elle considère appropriées en ce qui concerne les mesures qui devraient être adoptées, dans un délai donné, en relation avec les éléments de la plainte.
La visite dans le pays est la dernière phase de la procédure suivie par la Commission d’enquêtes. En temps voulu, la commission présentera son rapport au Directeur général de l’OIT afin qu’il puisse en informer le gouvernement et le Conseil d’administration de l’OIT, conformément à la procédure décrite dans la Constitution de l’Organisation.
La Commission d’enquête ne fait pas de déclaration publique, ne tient pas de conférence de presse et ne peut pas non plus répondre aux questions relatives à ses travaux.
